Créer une facture conforme

Respectez la réglementation française avec nos guides de conformité.

Mentions obligatoires

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Informations vendeur

- Raison sociale complète
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET
- Code APE
- Numéro de TVA intracommunautaire

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Informations client

- Nom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- Numéro de TVA (si applicable)

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Informations facture

- Numéro unique et séquentiel
- Date d'émission
- Date de livraison ou de prestation
- Conditions de paiement

Calculs de TVA

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Taux applicables

- 20% : Taux normal
- 10% : Taux intermédiaire
- 5,5% : Taux réduit
- 2,1% : Taux super réduit

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Cas particuliers

- Auto-entrepreneur : Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- Livraisons intracommunautaires : TVA à 0%
- Exportations : Exonération de TVA

Archivage légal

Les factures doivent être conservées 10 ans minimum en format électronique ou papier.

Contrôles automatiques

Clairtyx vérifie automatiquement la conformité de vos factures selon la réglementation en vigueur.